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Christine

Lavarde

Discussion générale PLF 2027

Photo du rédacteur: Christine Lavarde
Christine Lavarde
il y a 10 minutes
6 min de lecture

Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté ce budget sans que la partie consacrée aux dépenses y soit débattue. En première lecture, le Sénat sera donc la seule assemblée à examiner ce texte dans son intégralité.

Il lui revient de proposer une alternative.

Le Gouvernement présente ce budget comme « réversible ». C'est considérer qu'une loi de finances sert seulement à gérer l'année qui vient. Un budget doit aussi préparer l'avenir, proposer une vision. 

L'élection présidentielle modifiera peut-être les choix politiques du pays mais elle ne fera disparaître ni la dette, ni ses intérêts, ni les besoins de financement liés à l'adaptation de notre économie au changement climatique et au renforcement de notre défense.

Le PLF n’est pas à la hauteur de l’urgence. Il repose sur des fondations fragiles et ne redresse pas les comptes, faute de faire des choix assumés. Le Sénat propose une autre voie.


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Le budget est construit avec une hypothèse de croissance de 1 % pour 2027, la Commission européenne a estimé cette semaine qu’elle ne serait que de 0,6 % : les fondations de ne PLF ne sont pas très solides.

Le Haut Conseil des finances publiques a qualifié la prévision du Gouvernement d’optimiste mi-octobre. Un mois plus tard, dans ses prévisions d’automne, la Commission européenne retient une croissance de 0,6 %, la plus faible croissance des vingt-sept pays de l’Union européenne. Entre temps, la croissance du 3ème trimestre 2026 s’est révélée négative.

En 2027, 2,1 % de croissance en Espagne, 1% en Allemagne, 1,2% en moyenne dans la zone euro. Nous partageons pourtant la même monnaie, les mêmes taux et le même choc énergétique. Si la France décroche, c'est que ses difficultés tiennent d'abord à des causes structurelles, propres à notre pays, et non à la seule conjoncture.

Le scénario du Gouvernement repose sur un rebond de l'investissement des entreprises de 1,6 % en 2027, « malgré le durcissement des conditions de financement », écrit-il lui-même. Or le taux d'emprunt de l'État à dix ans a dépassé 5 % en octobre, son plus haut niveau depuis 2002. Une hausse des taux met plus d'un an à se diffuser au crédit, à l'investissement et à l'immobilier. C'est donc en 2027 qu'elle pèsera. Ce rebond paraît très fragile.

L'optimisme n'est pas une stratégie budgétaire. Une croissance plus faible réduira les recettes, augmentera les dépenses sociales et conduira mécaniquement à un déficit plus élevé que prévu. La croissance peut contribuer au redressement des comptes. Elle ne peut pas en tenir lieu.


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Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Avec 5 % de déficit et 15 milliards d'intérêts en plus, le redressement n’a pas vraiment commencé.

L'objectif de déficit pour 2026 était de 5 %. Nous terminerons l'année à 5,4 %. Pour 2027, le Gouvernement retient de nouveau 5 %. Cinq années consécutives avec un déficit de 5 % du PIB ou plus.….. Nous visons donc en 2027 l'objectif qui avait été fixé pour 2026. Nous sommes très loin de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Pour revenir sous 3 % de déficit en 2029 – c’est toujours l’objectif affiché auprès de la Commission européenne ! …. il faudra réaliser 110 à 130 milliards d’euros d’effort cumulé sur 2027-2029. 

2027 ne peut donc pas être une année d'attente.

Le Gouvernement annonce 43 milliards d'euros d'effort nouveau. Le déficit de l'État augmente pourtant de près de 20 milliards d'euros…….. dont 9 milliards de charge de la dette supplémentaires.

Les intérêts de la dette de l'État atteindront 71,9 milliards d'euros. C’est désormais le premier poste du budget de l'État. Cet argent ne financera ni une école, ni un porte-avion, ni l'adaptation au changement climatique.

La dette atteindra 121,7 % du PIB, soit plus de 3 800 milliards d'euros, près de quatorze points au-dessus de la cible de la loi de programmation. Le nœud coulant de la dette se resserre.

Ce PLF est suicidaire car, dans le même temps, la dépense publique progresse encore de 40 milliards d'euros et les effectifs de l'État continuent d'augmenter.

Ce budget finance des dépenses permanentes par des recettes dites exceptionnelles.…… J’ai bien peur que nous soyons passés d’une recette qui constitue une exception (la surtaxe d’IS en 2025)……. à une recette qui se distingue par une valeur hors de l’ordinaire (la CPEB…… 2,5 milliards de racket – osons le mot – sur les collectivités).


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Le Sénat propose une autre voie.

Les travaux de la commission ont cherché à maîtriser le déficit en réorientant l'effort vers la baisse de la dépense, avec plus de justice fiscale et sociale. Ils reposent sur quatre principes.


Premier principe : améliorer le solde par la baisse de la dépense. 


La copie de la commission améliore le déficit public de 0,2 point de PIB, soit 7 milliards d'euros de mieux que le texte du Gouvernement, sans aucune hausse de taux d'imposition.

Si tout est présenté comme prioritaire, plus rien ne l'est réellement. 

Faire un budget, c’est choisir.

La commission a réduit de 4,6 milliards d'euros les dépenses de l'État, notamment par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, hors éducation nationale et fonctions régaliennes, une gestion plus stricte des enveloppes de France 2030, la réforme de l'aide médicale d'État, des mesures de rationalisation des multiples agences et organismes de l'État, ou encore une réduction de la prime activité, politique dont l’efficacité a été remise en cause par plusieurs rapports, dont celui de notre commission.

Nous devons dépenser moins, nous devons dépenser mieux.


Deuxième principe : toute dépense nouvelle doit être financée. 

L'année présidentielle n'est pas l'occasion de faire campagne avec le budget de la France. Nous gardons en mémoire le PLF 2022, le PLF du Père Noël avant l’heure.

Il y a quelques jours, le Sénat a voté à l'unanimité l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation. Nous proposons de la financer par la suppression d’une niche fiscale, créée en 1977 pour atténuer le passage de la vie active à la vie de pensionné alors que l’impôt n’était pas contemporain. Par rapport au texte du Gouvernement – geler une partie des pensions + réduire l’effet de la niche fiscale, le choix du Sénat favorise les pensions les plus modestes, jusqu'à 2 400 euros par mois. C'est un choix exigeant. C'est un choix assumé. C'est un choix financé. 

La commission des finances  propose une réforme des bourses étudiantes pour réduire la précarité étudiante. Elle la finance par l’instauration de droits d'inscription à l'université proportionnels aux revenus et la suppression de la généralisation du repas à 1€ qui a déstabilisé les CROUS et nui aux étudiants boursiers. Cette réforme permet par ailleurs de dégager 400 millions d’euros pour le financement des universités. C’est là encore, un choix assumé, un choix financé. 

Amender le PLF, c'est prendre la responsabilité de son équilibre. Cette exigence doit guider nos travaux.


Troisième principe : l'effort doit être équitablement réparti. 

Les collectivités doivent prendre leur part de l'effort, mais elles ne peuvent pas devenir la variable d'ajustement permanente du budget de l'État. Elles ne portent aucune responsabilité dans l'envolée de la dette publique : depuis dix ans, leur endettement est resté entre 8,5 % et 9,9 % du PIB…… et a servi à investir ! La commission a divisé par plus de deux l'effort de 5,5 milliards d'euros que leur demandait le Gouvernement : la contribution qui leur est demandée est réduite d'un milliard d'euros, le fonds de sauvegarde des départements est réabondé, et le FCTVA est préservé. 

L’investissement des collectivités soutient l'activité et l'emploi dans tous nos territoires. Il prépare l'avenir, de nos écoles à l'adaptation au changement climatique. Le FCTVA est le premier soutien de l'État à cet investissement : le réduire, c'est freiner la croissance. 


Quatrième principe : ne pas modifier les règles a posteriori. 

Il y a deux ans, je filais la métaphore du jeu de société à cette tribune. Je persiste : on ne peut pas changer la règle du jeu quand la partie est commencée.

La remise en cause incessante du cadre fiscal et réglementaire pénalise notre croissance. Les ménages, les entreprises et les investisseurs prennent leurs décisions sur plusieurs années. Si le Sénat suit la commission des finances, la réforme du LMNP ne s'appliquera qu'aux nouveaux logements mis en location meublée, celle des indemnités de rupture ne s’appliquera qu'aux ruptures actées après le dépôt du projet de loi de finances, le régime de TVA des services de télévision défini il y a un an restera inchangé. 

La confiance repose sur la constance.


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Le Sénat prendra ses responsabilités. La France doit commencer l'année 2027 avec un budget. La commission des finances invite donc le Senat à voter le PLF tel qu’elle l’a amendé.


Notre responsabilité est de préserver la capacité de la France à décider de ses priorités, plutôt que de les subir plus tard sous la contrainte.

Cette responsabilité, nous la devons aux générations futures. Toute dette n'est pas illégitime : l'emprunt est utile lorsqu'il finance un investissement, comme le font nos collectivités. Mais s'endetter pour financer des dépenses courantes ne prépare pas l'avenir. Cela réduit la liberté de choix de ceux qui devront rembourser.


Chaque fois que nous voterons, ayons la sagesse de nous demander si nous faisons le choix de la jeunesse, le choix de la croissance et le choix de la liberté d'entreprendre.

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