Projet de loi de finances pour 2026Explications de vote sur l'ensemble Scrutin public à la tribune

Après le vote du PLFSS à l’Assemblée, mardi dernier, une éditorialiste a résumé en un titre les maux de notre pays : « la sécurité sociale, cette octogénaire qui dévore ses petits-enfants ». Jeudi 25 novembre dernier, à cette même tribune, j’avais résumé la situation ainsi : « La France est un vieux pays qui ne sait plus parler à sa jeunesse ».

Comment la Sécurité sociale, invention majeure de l’après-guerre, pilier du modèle de la République sociale française et consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, a-t-elle pu devenir un objet à ce point dévoyé ? Que diraient aujourd’hui ses concepteurs, Pierre Laroque et Ambroise Croizat, face au triste spectacle qu’elle offre désormais ?

Car la réalité est sous nos yeux, objectivée : 

• Dans son panorama des pensions publié le 27 novembre, l’OCDE nous indique que l’âge de la retraite devrait reculer dans plus de la moitié des pays membres. L’âge moyen, établi actuellement à 64,7 ans, passera à 66,4 ans.

• Les personnes âgées sont moins pauvres les autres classes d’âge.

• L’INSEE nous apprend que ce sont les plus âgés qui épargnent le plus, quel que soit le niveau de revenu. Le taux d’épargne des plus de 70 ans atteint même 25 % de leur revenu brut disponible.

• Mais cet équilibre est fragile. Le rapport de l’OCDE souligne que la France est l’un des pays où les plus de 65 ans sont le plus tributaires des transferts publics : plus de 80 % de leur revenu proviennent de cette source. 

Le bon sens aurait voulu qu’on poursuive la réforme de 2023 par une approche de refonte systémique, plutôt que la suspendre.

Quel gage allons-nous donner désormais à la Commission européenne pour justifier de revenir sous le seuil des 3% en 7 ans au lieu de 4 ?

Ce PLF aurait dû entamer un indispensable rééquilibrage entre les générations plutôt que de sacrifier la jeunesse au bénéfice des aînés. Et pourtant !

Si les dépenses sociales sont préservées au préjudice d’un déficit creusé de la sécurité sociale, les dépenses d’investissement comme l’éducation, la recherche ou la transition écologique sont mises à contribution.

Un Français consacre aujourd’hui l’équivalent d’une semaine et demie de travail au paiement des intérêts de la dette publique ; en l’absence d’ajustement, cela pourrait être le double, soit trois semaines, en 2040 – dans 15 ans !

Pour les jeunes générations la charge de la dette, et donc l’impôt, ne sera plus le prix du financement de l’avenir (des infrastructures pour aménager le territoire, le soutien à des technologies de rupture pour rester compétitifs) mais un coût hérité du passé.

Le budget que nous proposent les députés, avec l’aval du Gouvernement, désormais préoccupé par sa seule survie, n’est pas neutre, il choisit un modèle sans le dire.

C’est un budget d’arbitrages qui ne dit pas son nom : Satisfaire le présent ; sacrifier l’avenir.

Ce modèle n’est pas celui du groupe Les Républicains : 

nous avons rejeté le report de la réforme des retraites, nous sommes revenus sur l’abattement dont bénéficient les retraites les plus aisés, nous avons indexé uniquement les pensions les plus faibles, nous n’avons pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu sauf pour les plus modestes.

Face à ceux qui pensent, sur le côté de gauche de cet hémicycle que la situation n’est pas grave, car nous laissons à nos enfants un patrimoine plus important que la dette, car la fiscalité va nous offrir une échappatoire, nous avons essayé tout au long de ces trois semaines de montrer qu’un autre modèle est possible, en réformant l’Etat : 

• Non remplacement du départ en retraite d’un fonctionnaire sur deux ;

• Mutualisation et regroupement des agences et des opérateurs ;

• Fin de la politique des chèques ou des guichets : suppression de la part individuelle du pass culture, restriction du panier de soins de l’AME ;

Nous n’avons pas toujours trouvé une majorité pour nous suivre dans cette démarche. C’est regrettable. 

Ne pensons pas que notre incapacité à réformer et adapter l’intervention publique trouvera sa solution dans une hausse infinie des recettes.

Les entreprises ou les ultra-riches ne pourront pas financer notre incurie collective, notamment car notre croissance est fragile, comme le rappelait en début de semaine un célèbre groupe de réflexion, pourtant orienté à gauche.

Là encore, la réalité est sous nos yeux, objectivée :

• Vendredi, un quotidien titrait en une « chef d’entreprise, la tentation de l’exil ».

• Mardi, les résultats du 18ème baromètre du METI sur le financement des ETI, ne prêtent guère à l’optimisme : moins d’un quart des ETI a prévu de maintenir ses projets de recrutement ; les créations d’emplois sont faibles voire négatives une première depuis 2008 ; si l’investissement n’est pas atone, c’est simplement parce que les décisions ont été prises il y a plusieurs mois.

L’impôt finance le présent ; seule la croissance finance l’avenir.

Dans quelques heures, au motif de ne pas contribuer à « l’instabilité », on voudra nous enjoindre non pas au compromis, mais à la compromission. Le groupe Les Républicains a toujours abordé les débats budgétaires avec responsabilité, conscients des difficultés que l’actualité fait peser sur nos entreprises : trésoreries qui se dégradent, faiblesse de la demande, tensions sur le financement.

La responsabilité, oui, mais à quel prix et pour quoi ?

L’instabilité ne disparaîtra pas avec le vote du PLF. Le coût de l’instabilité, ou plutôt de l’incertitude, dépasse largement celui d’une éventuelle dissolution. L’incertitude, c’est aussi l’incapacité des acteurs privés à anticiper les niveaux de demande, les coûts de production, la fiscalité à venir ou encore les taux directeurs.

Dans un tel contexte, qui peut sérieusement nous dire que la feuille de route qui se dessine est suffisamment cohérente et claire pour les années à venir ?

L’incertitude, c’est aussi l’absence de cap du Gouvernement.

Les effets du PLFSS négociés entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale et les amendements gouvernementaux ouvrant des crédits supplémentaires font passer le déficit au-delà de 5 %.

Doit-on comprendre, comme le suggérait le rapporteur général tout à l’heure, que le Gouvernement a déjà renoncé à son objectif de déficit révisé de 5 %, alors qu’il était de 4,6 % pour le PSMT communiqué à la Commission européenne en avril ?

La stabilité ne finira-t-elle pas par coûter plus chère que l’instabilité ?

C’est animé par la conviction que seule la croissance économique permettra d’offrir un avenir à notre jeunesse et de préparer les transitions numériques et climatiques, que le groupe Les Républicains a contribué aux débats budgétaires.

Plus que jamais, nous avons conscience de l’impératif de sortir notre pays du cercle vicieux où l’on compense la faible croissance par une hausse de la fiscalité pour continuer à financer notre système social sans le réformer.

C’est dans ce même esprit que nous participerons aux travaux de la commission mixte paritaire.

Nous aurons toujours à l’esprit que chaque impôt sans réforme est une dette morale transmise aux jeunes générations. 

Nous ne pourrons pas apporter nos voix à une CMP qui viendrait : 

• mettre trop fortement à contribution les collectivités locales : elles ne sont pas responsables de notre endettement chronique ; elles soutiennent l’économie par leurs dépenses d’investissement ;

• augmenter la pression fiscale ;

• ne pas engager les nécessaires réformes de l’action publique, promises depuis 2017, et seules à même de freiner la progression des dépenses publiques sur le PIB.

  
  

« la marée monte chez les patrons ». Elle monte aussi chez nos agriculteurs, chez toutes les forces vives de la Nation, qui, pour reprendre les mots du rapporteur général, « n’en peuvent plus » d’une politique du jour le jour, sans courage ni vision. 

Le projet de budget qui nous a été présenté n’était ni responsable, ni digne de la confiance populaire.

Être responsable, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, c’est refuser l’impôt. Réformer plutôt que taxer : voilà ce que signifie gouverner.