Prévenir la catastrophe financière : ma proposition de loi pour réformer le régime CatNat

Le changement climatique intensifie les catastrophes naturelles en France : sécheresses, inondations, retrait-gonflement des argiles (RGA)... Face à cette réalité, notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le régime CatNat, est mis à rude épreuve. Pour garantir sa pérennité et renforcer la prévention, j’ai déposé le 21 mai 2024 une proposition de loi (PPL) au Sénat, adoptée à l’unanimité en première lecture le 29 octobre 2024.

Un régime à bout de souffle

Depuis sa création en 1982, le régime CatNat a permis de couvrir plus de 97 % des ménages en France métropolitaine face aux catastrophes naturelles. Cependant, les événements récents ont mis en évidence ses limites. Les sécheresses des dernières années et les inondations récentes ont considérablement diminué la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui sera à la fin 2024 à un niveau presque nul.

De plus, le coût de la sinistralité des catastrophes naturelles devrait augmenter d’environ 40 % à l’horizon 2050 pour les seuls enjeux climatiques. Rien que le coût de la sinistralité « sécheresse » représenterait 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros au cours des trente années précédentes. 

Les principales mesures de la proposition de loi

Cette proposition de loi vise à améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et à favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Elle découle des travaux menés au nom de la commission des finances sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

1. Revalorisation automatique de la surprime CatNat

Pour garantir la pérennité du régime CatNat, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, avec une clause de revoyure quinquennale. Cette mesure est indispensable pour assurer l’équilibre financier du régime face à l’augmentation des sinistres liés au changement climatique.

2. Rééquilibrage des relations entre assureurs et assurés

La proposition de loi vise également à rééquilibrer les rapports entre les assurés et les compagnies d’assurance. Elle prévoit notamment d’interdire la possibilité d’appliquer plusieurs fois la franchise d’assurance en cas de succession d’un même aléa naturel sur une période courte. Cette mesure apporte une clarification et une garantie en inscrivant ce principe dans la loi.

3. Renforcement de la prévention des risques

La réforme de la prévention des risques s’inscrit également dans une visée financière : favoriser la prévention des risques aujourd’hui doit permettre des économies plus tard sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La proposition de loi prévoit notamment la création d’un prêt à taux zéro destiné à financer les mesures de prévention, ainsi que l’extension du champ du fonds pour la prévention des risques naturels majeurs à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte. 

Un soutien transpartisan

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le 29 octobre 2024. Elle a bénéficié d’un soutien transpartisan, illustrant la prise de conscience collective de la nécessité de réformer le régime CatNat pour faire face aux défis posés par le changement climatique. 

Cette proposition de loi représente une étape importante pour renforcer la résilience de notre pays face aux catastrophes naturelles. Elle vise à garantir une indemnisation équitable des sinistrés tout en encourageant la prévention des risques. Je reste engagée pour que ce texte soit adopté définitivement et permette une meilleure protection de nos concitoyens.

Un système protecteur à réinventer pour durer

Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est à l’image de notre modèle social : protecteur, solidaire, profondément ancré dans l’idée que la République ne laisse personne seul face à l’épreuve. Cette force, qui fait la fierté de notre pays, repose sur un équilibre fragile. Comme l’ensemble de notre système français, il fonctionne tant que chacun y contribue de manière responsable, et tant que nous savons l’adapter aux défis nouveaux.

Aujourd’hui, le changement climatique bouleverse nos certitudes et met sous tension les mécanismes les plus essentiels de notre solidarité. Il serait illusoire de croire que nous pourrons préserver ce socle protecteur sans le réformer. Réformer, non pour affaiblir, mais pour renforcer. Réformer, non par idéologie, mais par nécessité. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi : agir avant que le système ne cède, pour qu’il continue à protéger demain, comme il a su le faire jusqu’ici.

C’est une conviction profonde : si nous voulons transmettre à nos enfants un modèle français fidèle à ses valeurs — juste, universel, résilient — alors nous devons avoir le courage de le transformer dès aujourd’hui.